TVA réduite

Comment profiter de la TVA réduite de 4%

Pour profiter du taux de TVA réduit de 4% réservé aux personnes handicapées (article 3 de la loi 104 de 1992 applicable aux produits répertoriés avec 22% de TVA), ajoutez le produit au panier puis lors de la phase de paiement vous trouverez les directions et le formulaire à remplir pour obtenir une autorisation.

En détail, vous aurez besoin de:

• Le formulaire d'autocertification rempli
• Image de la carte d'identité du titulaire du droit
• Image du code fiscal ou de la carte de santé de l'ayant droit

Certifications ils sont nécessaires uniquement pour les produits présents dans le catalogue avec 22% TVA. Certains produits sont déjà soumis à la taxe TVA 4%, pour l'achat duquel il n'est pas nécessaire d'envoyer de documentation (le taux appliqué est toujours indiqué dans la fiche produit).